Habitat : vers l’incessibilité des logements sociaux
Les logements sociaux réalisés par l’Etat ne seront plus cédés à leurs bénéficiaires à compter du 31 décembre 2022. C’est du moins ce que propose le projet de Loi de finances (PLF) 2022, actuellement en cours d’examen au niveau de la commission spécialisé de l’APN.
Cette disposition du PLF 2022, qui vient ainsi amender l’article 41 de la Loi de finances 2001, et annuler l’article 209 de la Loi de finances 2002, vise, selon le Premier ministre, Aïmène Benabderrahmane, “à créer un nouveau cadre à la formule du logement public locatif”.
Toujours selon M. Benabderrahmane, “cette nouvelle disposition ambitionne de mettre fin à la spéculation immobilière.”
Farid T.
