Longtemps imposés aux citoyenx et souvent sans utilité impérieuse, le certificat de nationalité et le casier judiciaire ne seront plus exigés dans les dossiers administratifs, sauf dans de rares exceptions.

En effet,  un décret exécutif publié au Journal officiel fixe les conditions d’exemption de l’exigence de ces deux documents. Victime de tracasseries administratives, le citoyen n’aura plus à présenter le fameux certificat de nationalité à tout bout de champs.

« La présentation du certificat de nationalité ne peut être exigée dans le cadre des dossiers administratifs instruits par les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, lorsque l’intéressé fournit une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport national », indique l’article 2 du décret.

Toutefois, l’article 3 prévoit deux cas de figure où le document peut être exigé : soit lorsqu’il s’agit de la constitution d’un dossier nécessitant des vérifications édictées par l’ordre ou la sécurité publics, ou bien lorsque la copie de la carte d’identité nationale ou du passeport national est illisible ou altérée.

Quant au casier judiciaire, il est stipulé dans l’article 4 que la présentation du bulletin n° 3 ne peut être exigée dans les dossiers administratifs instruits par « les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, jouissant du droit de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire. »

Cette consultation « doit être effectuée, exclusivement, par les personnes habilitées à cet effet par leurs administrations, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur. »

Les administrations doivent dans le cas de concours de recrutement avant l’annonce des résultats, s’assurer que « le candidat n’a pas d’antécédents judiciaires incompatibles avec la fonction à pourvoir, à travers l’exploitation de la base de données du ministère de la Justice relative au casier judiciaire. »

Enfin, le décret exécutif stipule que « dans tous les cas », les administrations et institutions « peuvent vérifier la validité des documents prévus dans le présent décret, par tous moyens, notamment par l’exploitation des bases de données relatives à ces documents. »

Hacen Guenoun